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OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides


Démarches en ligne
FRANCE. Ministère de l'Intérieur depuis 2010

https://www.ofpra.gouv.fr/

Prestations :

"L'Ofpra exerce trois missions essentielles : [extrait de la page de présentation du site de l'Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides, au 07/11/2016]

  • Une mission d'instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 et du CESEDA.
  • Une mission de protection juridique et administrative à l'égard des réfugiés statutaires, des apatrides statutaires et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
  • Par ailleurs, l'Ofpra a une mission de conseil dans le cadre de la procédure de l'asile à la frontière. Il rend un avis au ministre de l'intérieur sur le caractère manifestement fondé ou non d'une demande d'autorisation d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile."
L'OFPRA diffuse sur son site internet un outil "Démarches en ligne", incitant les demandeurs d'asile ou personnes protégées de procéder par eux-mêmes aux changements d'adresses. Les personnes ayant déjà établi un état civil peuvent demander par ce service en ligne un acte de mariage, un acte de naissance ou un acte de décès. Un numéro de suivi à chaque dossier de demande est notifié - cliquer sur
 
La page dédiée aux démarches en ligne est aussi un réservoir de documents à télécharger tels que des formulaires de demande :
  • livret de famille ;
  • placement pour les enfants nés en France ;
  • placement pour les enfants entrés en France par réunification familiale ;
  • inscription sur un livret de famille de l'OFPRA d'un enfant né à l'étranger ;
  • certificat de coutume ;
  • renouvellement d'un certificat administratif ;
ou des notices d'information et formulaire de :
  • renonciation ;
  • renonciation pour les enfants mineurs.

cliquer sur

 

Information complémentaire : le site de l'OFPRA diffuse :

Public visé :

Demandeur d'asile, Réfugié, Apatride, Personne protégée


Date de dernière mise à jour : 07/11/2016 -
Référence : 255