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Service-public.fr : le site officiel de l'administration française


Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement (mise à jour 01/01/2012)
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 39 39 Service public (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
http://www.service-public.fr/

Prestations :

Information - Comment saisir la Commission départementale de médiation en vue d'un logement social (recours amiable) -


http://vosdroits.service-public.fr/F18005.xhtml (MAJ le 10/12/2013)
Document à télécharger Commission-dpt-logt_cerfa-13940-01.pdf (MAJ au 02 août 2013) ainsi que sa notice explicative cerfa 51380#01 (consultée le 10/12/2013)

guide (synthétique) diffusé par le Ministère, en date de septembre 2013

 

Public visé :

Personne sans domicile, menacée d'expulsion, en hébergement provisoire, en demande de logement social… conditions insalubres voire dangereuses

Horaires :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Tél. 39 39 : répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.


Date de dernière mise à jour : 07/03/2013 - MAJ 10/12/2013 -
Référence : 6